Budget du Québec 2016 – Modification rétroactive à la contribution additionnelle

Wolters Kluwer Québec

g_lefrancoisPar Me Guy Lefrançois, notaire, gestionnaire de développement

Dans le budget du Québec 2016-2017, déposé à l’Assemblée nationale le 17 mars 2016, le gouvernement a annoncé une modification à la contribution additionnelle pour services de garde à contribution réduite applicable rétroactivement à l’année d’imposition 2015.

On se rappelle que cette contribution additionnelle est calculée à l’égard des jours de garde payés à un service de garde éducatif à la petite enfance (CPE) pour chacun des deux premiers enfants d’une unité familiale. L’ordre des enfants est établi en fonction du nombre de jours payés au service de garde, les deux premiers enfants étant ceux à l’égard desquels ce nombre de jours est le plus grand. On se rappelle également que la contribution ne s’applique que dans la mesure où le revenu familial de l’année précédente excède 50 000 $ pour 2015 et 50 545 $ pour 2016.

Au départ, le calcul de la contribution était le même pour chacun des deux enfants. Or, le gouvernement a annoncé que le montant calculé à l’égard du deuxième enfant serait réduit de moitié non seulement pour l’année 2016, mais aussi rétroactivement pour l’année 2015.

L’incidence pratique de cette modification varie selon le dossier. Prenons un exemple applicable à l’année d’imposition 2015. Supposons qu’il s’agit d’une famille monoparentale et que le revenu du parent pour l’année d’imposition précédente (2014) s’élève à 52 000 $. Tenons pour acquis que les frais de garde s’élèvent à 1 898 $ pour chacun des deux enfants. La contribution additionnelle représente un montant de 126 $ par enfant et les frais de garde nets s’élèvent à 775,08 $. En appliquant la modification budgétaire, la contribution additionnelle à l’égard du premier enfant demeure fixée à 126 $, mais celle relative au deuxième enfant diminue à 63 $. Les frais de garde nets s’élèvent alors à 727,60 $, soit une diminution de 47,48 $. Il ne faut pas oublier que la contribution additionnelle donne droit à la déduction pour frais de garde au fédéral. Une diminution de la contribution additionnelle se répercute donc sur le calcul de cette déduction.

Poursuivons notre exemple, mais supposons cette fois que le revenu familial s’élève à 120 000 $. Cette fois, la contribution additionnelle correspond à un montant de 1 341 $ par enfant et les frais de garde nets sont de 2 662,88 $. En appliquant la modification budgétaire, la contribution additionnelle relative au deuxième enfant diminue à 670,50 $ et les frais de garde nets s’élèvent à 2 142,20 $.

Bref, plus le revenu de l’année antérieure est élevé, plus la contribution additionnelle est élevée et plus l’incidence de la modification est significative.

Notre exemple couvre l’année 2015, mais les calculs sont similaires pour 2016, sous réserve de l’indexation.

Nous allons implanter ce changement dans la version 2.0 d’AliForm 2016, disponible au début de mai 2016. D’ici là, si vous devez compléter un dossier dans lequel il y a deux enfants sujets à la contribution additionnelle, veuillez accéder à l’écran d’identification relatif à l’enfant dont le nombre de jours payés au service de garde est le deuxième plus élevé et substituez le montant calculé à la ligne Contribution additionnelle pour le réduire de moitié.

Par ailleurs, ce changement signifie que certaines pensions alimentaires ont été fixées en fonction de paramètres qui viennent d’être modifiés rétroactivement. Selon le montant en jeu, une révision est peut-être à considérer.

Soulignons enfin que, comme la modification survient en pleine période de production des déclarations de revenus 2015, Revenu Québec a demandé aux contribuables visés par le changement de continuer à calculer la contribution additionnelle en appliquant les règles originales. Un remboursement leur sera expédié par la suite. L’information sera également transmise par Revenu Québec à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin que la déduction pour frais de garde (qui tient compte de la contribution additionnelle) soit rajustée.

 

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