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Blog

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, Projet de loi n°108

Wolters Kluwer Québec

Par Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E. Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publicsqui, en vertu de l’article 281 peut être citée sous le titre de « Loi sur l’Autorité des marchés publics », a été adoptée et En lire plus

Projet de loi 122 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la société d’habitation du Québec

Wolters Kluwer Québec

Par Me Myriam Asselin Avocate, Tremblay Bois Mignault Lemay Pour faire suite à certains commentaires formulés au Gouvernement du Québec par différents acteurs du milieu municipal relativement à des dispositions problématiques contenues au Projet de loi 122, le Projet de loi 155(ci-après : « P.L. 155 ») a été présenté à l’Assemblée nationale le 15 novembre En lire plus

L’obligation du salarié de collaborer à une enquête de l’employeur

Wolters Kluwer Québec

Par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé Introduction Dans la décision Collège d’Ahuntsic et Syndicat du personnel de soutien d’Ahuntsic, 2017 QCTA 806, l’arbitre Bastien confirme le congédiement d’un agent de soutien administratif ayant utilisé ses connaissances spécialisées pour accéder illégalement au système informatique du En lire plus

La transparence de la procédure de consultation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Denis Lemieux, Ad. E., avec la collaboration de Me Dana Pescarus(1) L’initiateur d’une consultation publique peut‑il tenir compte, dans une mesure qu’il adopte à la suite d’une consultation, de faits ou de facteurs non connus des participants ? Si la Cour saisie par voie de pourvoi en contrôle En lire plus

Projet de loi 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

Wolters Kluwer Québec

Par Me Myriam Asselin, avocate, Tremblay Bois Mignault Lemay Suite à l’engagement du gouvernement à accroître l’autonomie des municipalités et leurs pouvoirs, le projet de loi 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs En lire plus

L’Accord de libre-échange canadien (« ALEC »)

Wolters Kluwer Québec

Par Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E., Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay. À la suite des négociations entamées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre 2014, pour renforcer et moderniser l’Accord sur le commerce intérieur (« ACI »), est intervenu le nouvel Accord de libre‑échange canadien (« ALEC ») qui est entré en En lire plus

Les effets discriminatoires d’une politique de congédiement automatique en cas de tests de dépistage de drogues positifs; la cour suprême se prononce

Wolters Kluwer Québec

Par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé Dans l’affaire Stewart c. Elk Valley Coal Corporation(1) la Cour suprême devait se prononcer sur le congédiement d’un conducteur de camion dans une mine de charbon en Alberta suite à un accident et un test de dépistage de En lire plus

L’intégrité du processus d’appel d’offres comme considération principale pour déterminer si une irrégularité dans une soumission est majeure ou mineure

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Par Me Denis Lemieux, L.L.D., Ad. E., Professeur associé, Université Laval, Avocat-conseil, Tremblay Bois Mignault Lemay Et Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E., Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay Les organismes publics, dans l’examen de la conformité des soumissions, ne doivent pas se limiter à considérer si l’inobservance d’une exigence des documents d’appel d’offres En lire plus