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Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc. Remboursement pour immeuble d’habitation neuf — Acquéreur principal et tiers acquéreur — Acte de vente signé par un tiers — Intention d’habiter par l’acquéreur principal La Reine c. Cheema,2018 CAF 45 Le tribunal de première instance accorde au contribuable le remboursement pour immeuble d’habitation neuf, En lire plus

Budget fédéral 2018: La nouvelle prescription liée aux demandes péremptoires

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Par Me Julie Gaudreault-Martel, avocate, associée chez BCF avocats d’affaires Le 27 février dernier, le ministre des Finances du Canada a présenté son nouveau budget aux Canadiens et certains changements aux dispositions ont attiré notre attention, notamment quant à la prescription. De façon générale, la prescription relative à l’établissement d’une En lire plus

Budget du Québec 2018-2019

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Le ministre Leitao a présenté le 27 mars dernier le budget du Québec 2018-2019. Vous trouverez tous les documents budgétaires ici.  

Utilisation de fiducies de fonds commun de placement « fermées » pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER

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Par Me Éric Gélinas, avocat, M.Fisc, professeur agrégé, Département de fiscalité de l’École de gestion, Université de Sherbrooke et avocat-conseil chez Lavery De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés d’effectuer des placements dans la société-employeur ou dans un En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Livraison partielle d’une commande de panneaux solaires — Correction des livres comptables — Demande de CTI — Faillite du fournisseur — Mémorandum de crédit équivalant à une note de crédit North Shore Power Group Inc. c. La Reine, 2018 CAF 9 La contribuable En lire plus

Application de la RGAE lors d’une vente d’actions

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Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et à l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield. Dans l’affaire Gervais c. Canada(1), la Cour d’appel fédérale («CAF») a dû se prononcer quant au bien-fondé En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Exploitation d’une autoroute à péage — Service de patrouille par la police provinciale — Fourniture exonérée — Notion de service municipal  La Reine c. 407 ETR Concession Company Limited, 2017 CAF 220 La Cour canadienne de l’impôt (CCI) détermine que les services de police En lire plus

L’importance de conserver vos documents pour vous défendre à l’encontre des autorités fiscales et pour éviter d’être reconnu coupable d’une infraction

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Par Me Julie Gaudreault-Martel, avocate, associée chez BCF avocats d’affaires Les dispositions qui traitent de la conservation de documents n’ont pas vraiment évolué depuis les dernières années, ni même les politiques administratives qui les complètent. Les dispositions les plus importantes sont les suivantes: article 230 de la Loi de l’impôt En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Pose de prothèse dentaire et service d’installation — Fourniture unique vs fourniture multiple — Statut exonéré ou détaxé Dr. Brian Hurd Dentistry Professional Corporation c. La Reine, 2017 CCI 142 La contribuable est une corporation de services professionnels créée par un dentiste afin En lire plus

Décisions récentes en impôt sur le revenu

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Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et à l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield Application de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) LIR Wynter c. Canada Dans l’affaire Wynter c. Canada(1), En lire plus