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Décision récente en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Procédure d’appel — Transmission d’un avis par messagerie — Preuve de réception de l’avis — Prorogation du délai d’appel Titouah c. La Reine, 2017 CCI 105 Le contribuable demande à la Cour d’émettre une ordonnance afin de proroger le délai pour interjeter appel En lire plus

Mise à jour par Finances Canada des propositions législatives du 18 juillet 2017

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Par Éric Gélinas, avocat, M.Fisc, Professeur agrégé, Département de fiscalité, École de gestion, Université de Sherbrooke, avocat-conseil, Lavery. Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada (ci-après «Ministère») a publié son document de consultation et de propositions législatives lesquels prévoyaient une série de mesures affectant les sociétés privées En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Transfert de biens entre personnes liées — Remboursement de prêt — Contrepartie — Responsabilité cédant-cessionnaire Mineiro c. La Reine, 2017 CCI 109 Une société contrôlée par le père de la contribuable émet un chèque à cette dernière alors que la société est une En lire plus

Quand perquisition ne rime pas avec communication!

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Par Julie Gaudreault-Martel, Avocate, Associée BCF s.e.n.c.r.l. La Cour supérieure a rendu au cours de l’été 2017, une décision portant sur une demande de communication de documents suite à l’exécution de mandats de perquisition dans l’affaire Centres d’achats Beauward ltée c. Laliberté(1). En l’absence d’accusation, la Cour a déterminé qu’il était En lire plus

Déclarations produites plus de trois ans après la réception d’un avis de cotisation arbitraire: le Ministre doit-il tout de même les examiner?

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Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM, à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield. Récemment(1), la Cour d’appel fédérale a dû se pencher sur la question suivante: le En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Procédure d’appel — Prolongation du délai d’appel — Révocation de charte corporative 1218395 Ontario Inc. c. La Reine, 2017 CAF 121 La contribuable est une société qui a été radiée d’office, mais qui a tout de même déposé des avis d’appels auprès de En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Demande péremptoire de renseignement — Pouvoir discrétionnaire du juge — Critères d’émission Rona Inc. c. MRN, 2017 CAF 118 Le juge de première instance autorise la signification d’une demande péremptoire de renseignement à la contribuable. La contribuable soutient que le juge de première instance En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Rénovation d’un hôtel — Travaux effectués par un ami — Relation mandat-mandataire — Fourniture de service de construction  Persepolis Contracting Inc. c. La Reine, 2017 CCI 89 Le contribuable est propriétaire d’un hôtel qu’il a entièrement rénové. Ce faisant, il apprend qu’un hôtel similaire En lire plus

Quelles sont les exigences à l’égard des retenues à la source pour les employeurs ayant des employés à l’étranger

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Par Me Julie Gaudreault-Martel, avocate, associée chez BCF s.e.n.c.r.l. Plusieurs entreprises ou organismes requièrent les services d’employés non-résidents dans divers pays. C’est le cas notamment des organismes de développement international qui rémunèrent des employés à l’étranger pour rendre des services sur place. Qu’en est-il de l’obligation pour des employeurs canadiens à En lire plus