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Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Procédure d’appel — Prolongation du délai d’appel — Révocation de charte corporative 1218395 Ontario Inc. c. La Reine, 2017 CAF 121 La contribuable est une société qui a été radiée d’office, mais qui a tout de même déposé des avis d’appels auprès de En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Demande péremptoire de renseignement — Pouvoir discrétionnaire du juge — Critères d’émission Rona Inc. c. MRN, 2017 CAF 118 Le juge de première instance autorise la signification d’une demande péremptoire de renseignement à la contribuable. La contribuable soutient que le juge de première instance En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Rénovation d’un hôtel — Travaux effectués par un ami — Relation mandat-mandataire — Fourniture de service de construction  Persepolis Contracting Inc. c. La Reine, 2017 CCI 89 Le contribuable est propriétaire d’un hôtel qu’il a entièrement rénové. Ce faisant, il apprend qu’un hôtel similaire En lire plus

Quelles sont les exigences à l’égard des retenues à la source pour les employeurs ayant des employés à l’étranger

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Par Me Julie Gaudreault-Martel, avocate, associée chez BCF s.e.n.c.r.l. Plusieurs entreprises ou organismes requièrent les services d’employés non-résidents dans divers pays. C’est le cas notamment des organismes de développement international qui rémunèrent des employés à l’étranger pour rendre des services sur place. Qu’en est-il de l’obligation pour des employeurs canadiens à En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Remboursement pour habitation neuve — Intention de résider — Cautionnement — Fiduciaire Ngai c. La Reine, 2017 CCI 79 La contribuable, une agente d’immeuble, est inscrite comme coacquéreur d’un immeuble neuf sur une offre d’achat présentée par un de ses clients. Lors du En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Produits naturels — Produit alimentaire de base — Gingembre cristallisé, grains de granola et bâtonnets de blé — Fourniture détaxée Ike Enterprises Inc. c. La Reine, 2017 CCI 59 La contribuable fabrique et distribue divers produits alimentaires naturels. Le ministre du Revenu national («Ministre») cotise En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. CTI — Bon de réduction — Rabais instantané — Ristourne promotionnelle Nestlé Canada Inc. c. La Reine, 2017 CCI 33 La contribuable est une société qui fabrique, distribue et vend plusieurs produits alimentaires. Entre autres, la contribuable vend ses produits aux entrepôts Costco En lire plus

Le contrôle de fait: la lumière au bout du tunnel?

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Par Me Julie Gaudreault-Martel Avocate, associée BCF s.e.n.c.r.l. Suite à la proposition récente annoncée lors du budget fédéral 2017, l’auteure met en relief les différents critères élaborés par les tribunaux visant à déterminer le «contrôle de fait» d’une société. La notion de «contrôle de fait» a fait la une de En lire plus