Décision récente en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc.

Procédure d’appel — Transmission d’un avis par messagerie — Preuve de réception de l’avis — Prorogation du délai d’appel

Titouah c. La Reine, 2017 CCI 105

Le contribuable demande à la Cour d’émettre une ordonnance afin de proroger le délai pour interjeter appel d’une cotisation émise par le ministre du Revenu national («Ministre»). Le Ministre envoie sa décision sur opposition au contribuable par service de messagerie. La lettre aurait été reçue par la conjointe du contribuable, même si elle n’en a pas souvenir. Le contribuable soutient que la décision sur opposition ne lui a pas été convenablement signifiée et que c’est pour cette raison qu’il n’a pas été capable de produire un avis d’appel à la CCI dans les délais requis. Il demande donc une prorogation de ce délai.

La requête est accueillie.

L’obligation stricte du Ministre, aux termes de la LTA, est de transmettre sa décision par courrier recommandé ou certifié. Un service de messagerie express n’est pas l’équivalent d’un courrier recommandé ou certifié. Puisque le Ministre n’a pas rencontré ses obligations, le contribuable a droit à la prorogation du délai pour porter la décision en appel.

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