Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc.

Transfert de biens entre personnes liées — Remboursement de prêt — Contrepartie — Responsabilité cédant-cessionnaire

Mineiro c. La Reine, 2017 CCI 109

Une société contrôlée par le père de la contribuable émet un chèque à cette dernière alors que la société est une débitrice fiscale. Le ministre du Revenu national («Ministre») émet un avis de cotisation à la contribuable en soutenant qu’il s’agit d’un transfert entre personnes liées, sans contrepartie. La contribuable et son père soutiennent plutôt qu’il s’agit du remboursement d’un prêt et qu’il y a donc une contrepartie valable. La contribuable porte donc la décision du Ministre en appel.

L’appel est rejeté.

Les témoignages de la contribuable et de son père sont peu crédibles et ne sont pas supportés par les faits et documents au dossier. Il semble plutôt qu’il s’agit d’un stratagème pour sauver les actifs du père. La cotisation est donc valide.

 

Permission d’appeler — Révision — Imposition d’une taxe dans la réserve — Traité — Droits ancestraux

Ermineskin et al. c. La Reine, 2017 CanLII 12235

Suite à une entente entre les appelants et le gouvernent, une taxe a été prélevée sur tout pétrole exporté dans la réserve entre 1973 et 1985. En 1992, les appelants ont intenté une action devant la Cour fédérale pour alléguer que la réglementation de cette taxe constituait, une violation des obligations fiduciaires du gouvernement, ainsi que des violations aux droits et obligations ancestraux. La Couronne a présenté une requête en jugement déclaratoire, demandant le rejet de la demande comme étant prescrite par le délai de prescription légal de six ans. La Cour fédérale a accueilli la requête en jugement déclaratoire au motif que la demande des appelants ne soulevait aucune question susceptible d’être traitée à la lumière de l’application des délais de prescription prévus par la loi. La Cour d’appel fédérale a également rejeté l’appel de la Première Nation, ne trouvant aucune erreur dans le raisonnement et la décision de la Cour fédérale. À leur avis, le juge de première instance a correctement appliqué la jurisprudence existante confirmant que les délais de prescription sont applicables à toutes les revendications autochtones, y compris celles fondées sur des violations des droits issus de traités. Les requérants présentent une demande de réexamen d’une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation originale a été rejetée.

Autorisation d’appel rejetée.

La requête en réexamen de la demande d’autorisation d’appel rejetée le 9 mars 2017, est de nouveau rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

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