Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc.

Procédure d’appel — Prolongation du délai d’appel — Révocation de charte corporative

1218395 Ontario Inc. c. La Reine, 2017 CAF 121

La contribuable est une société qui a été radiée d’office, mais qui a tout de même déposé des avis d’appels auprès de la CCI. Le juge de première instance refuse d’accorder une deuxième prolongation de délai aux représentants de la contribuable pour faire revivre celle-ci, rejetant du même coup les appels. La contribuable porte cette décision en appel et, de plus, demande à la Cour d’appel d’user de son pouvoir discrétionnaire afin de permettre la mise en preuve de nouveaux éléments. Selon la contribuable, ces éléments de preuve démontrent que c’est le ministre du Revenu national («Ministre») qui est intervenu auprès du ministre des Finances de l’Ontario pour empêcher la régularisation son dossier corporatif.

L’appel est rejeté.

Le juge de première instance constate que la contribuable a posé peu de gestes concrets pendant la prolongation de délai originalement accordé et il utilise correctement son pouvoir discrétionnaire en refusant une seconde prolongation. Quant aux soi-disant nouveaux éléments de preuve, ce sont des allégations qui font déjà partie du dossier et qui n’apporteraient rien de nouveau au débat.

 

Frais judiciaires — Débours encourus et frais d’expert — Tarif B des Règles de la CCI

Grimes et al. c. La Reine, 2017 CCI 113

La contribuable a partiellement gain de cause lors de l’appel d’une décision du ministre du Revenu national («Ministre») devant la CCI. Par la suite, les parties ne réussissent pas à s’entendre sur le montant des dépens payable par le Ministre à la contribuable. La contribuable demande à la Cour de statuer sur le montant approprié.

La requête est accueillie en partie.

Suite à une analyse du dossier et de la jurisprudence, la Cour détermine que la contribuable a droit à une somme plus élevée que celle prévue au Tarif et octroie des dépens de 52 000 $ (plus la TVH), ainsi que l’ensemble des débours encourus, incluant les frais d’expert.

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