Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc.

Pose de prothèse dentaire et service d’installation — Fourniture unique vs fourniture multiple — Statut exonéré ou détaxé

Dr. Brian Hurd Dentistry Professional Corporation c. La Reine, 2017 CCI 142

La contribuable est une corporation de services professionnels créée par un dentiste afin d’opérer une entreprise d’orthodontie. Dans le cadre de cette entreprise, elle vend des prothèses dentaires qui sont posées par le dentiste. La contribuable soutient que la fourniture des prothèses est une fourniture détaxée qui lui donne droit à des CTI, tandis que les services d’installation constituent, quant à eux, une fourniture exonérée. Le ministre du Revenu national (Ministre) considère plutôt qu’il s’agit d’une fourniture unique et qu’elle est une fourniture exonérée. Le Ministre émet des cotisations en conséquence et la contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

La Cour révise les critères à considérer afin de déterminer s’il y a des fournitures distinctes ou une fourniture unique. En l’espèce, la prothèse n’a aucune valeur pratique sans les services d’installation. De plus, les contrats avec les clients ne distinguent pas entre les deux fournitures. Il s’agit donc d’une fourniture unique.

 

Responsabilité des administrateurs — Perception et remise des taxes — Retenues à la source — Agissement du ministre dans la perception des montants dus

Tjelta c. La Reine, 2017 CCI 187

Le contribuable est l’administrateur d’une société ayant une dette auprès de l’ARC de plus de 300 000 $ représentant des taxes perçues et des retenues à la source. Suite à de nombreuses transactions, des actifs de la société sont disparus et celle-ci n’a pu rembourser ces dettes. Le ministre du Revenu national (Ministre) a donc émis des cotisations au contribuable, le tenant personnellement responsable des dettes. Le contribuable soutient que le Ministre avait l’obligation d’agir de bonne foi dans la perception des dettes et que c’est en raison du manque de rigueur du Ministre dans ses efforts de perception que les actifs sont disparus, probablement au profit d’autres créanciers.

L’appel est rejeté.

En analysant l’ensemble des faits, rien ne permet à la Cour de conclure que le Ministre a agi de mauvaise foi. Les représentants du Ministre doivent agir dans les meilleurs intérêts de celui-ci, et non dans l’intérêt de la société ou du contribuable. En fait, le contribuable a coopéré à la perte des actifs en ne contestant pas formellement les diverses saisies.

 

Demande péremptoire — Appel — Droit à un avocat — Remise — Délais

Montana et al. c. La Reine, 2017 CAF 194

Le ministre du Revenu national («Ministre») émet des demandes péremptoires aux contribuables. En Cour fédérale, les contribuables demandent la suspension de l’exécution de ces demandes. Le tribunal de première instance analyse les faits du dossier et refuse la demande des contribuables. Ces derniers portent cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Les contribuables concèdent que la Cour fédérale n’a pas commis d’erreur manifeste de fait ou de droit. Cependant, ils plaident que le refus de suspendre l’exécution de la demande péremptoire afin qu’ils puissent retenir les services d’un avocat équivaut à une injustice procédurale et que l’appel devrait être accueilli sur cette base. La CAF reconnait que le droit à l’avocat peut être un motif valable, mais ajoute qu’il n’est pas nécessairement déterminant. En l’espèce, la lenteur inexpliquée des contribuables à retenir les services d’un avocat justifie la décision du juge de première instance.

 

École privée de natation — Accusations criminelles par une employée — Acquittement — Frais d’avocat — Droit à des CTI

Thimio c. La Reine, 2017 CCI 164

Le contribuable, un instructeur de natation, opère une école privée de natation. Il est accusé d’inconduite à caractère sexuel auprès d’une employée mineure. Ainsi, il doit suspendre les activités de son entreprise. Suite à un procès, le contribuable est acquitté de tous les chefs d’accusation. Il réclame alors des CTI sur les frais juridiques encourus, soutenant que son éventuel acquittement est la seule façon de continuer les activités de son entreprise. Le ministre du Revenu national («Ministre»), soutenant que les honoraires sont une dépense de nature personnelle, refuse d’accorder les CTI. Le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Même s’il est indéniable que les accusations ont eu un effet négatif sur les opérations de l’entremise, ce n’est pas ce critère que l’on doit appliquer. Plutôt, pour donner droit à des CTI, une dépense doit avoir été encourue dans la cadre «d’activités commerciales». Ce n’est pas le cas en l’espèce.

 

Procédure d’appel — Délai d’appel — Statut d’Indien — Constitutionnalité de la LTA

Horseman c. La Reine, 2017 CCI 198

Le contribuable est un Indien qui réside sur une réserve au sens de la Loi sur les Indiens. Le ministre du Revenu national («Ministre») émet divers avis de cotisation reliés à la TPS/TVH auxquels le contribuable ne s’est pas opposé dans les délais prescrits. Éventuellement, le Ministre entreprend des mesures de perception. À ce moment, le contribuable entreprend divers recours en Cour fédérale, sans succès. Par la suite, il dépose un avis d’opposition aux cotisations, que le Ministre rejette puisque l’avis est produit hors délai. Soutenant que la LTA est inconstitutionnelle et ne s’applique pas à un Indien, le contribuable porte la décision en appel et demande à la Cour de proroger le délai d’opposition.

L’appel est rejeté.

La décision de la Cour suprême dans l’affaire Manitoba Metis trouve application en l’espèce. Les délais de prescription prévus par la loi ne s’appliquent pas à une demande de déclaration d’inconstitutionnalité générale, mais ils s’appliquent dans le cas d’un individu qui cherche à récupérer des sommes d’argent à des fins personnelles. C’est le cas du contribuable.

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