La contribution additionnelle relative aux frais de garde à contribution réduite

Wolters Kluwer Québec

 	 Guy LefrançoisPar Me Guy Lefrançois

Le projet de loi 28, déposé à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2014, prévoit la mise en place d’une contribution additionnelle applicable à l’égard des services de garde subventionnés (à contribution réduite) rendus après le 31 mars 2015.

Ce projet de loi chemine normalement et nous en sommes à l’étape du dépôt du rapport de la Commission des finances publiques. Nous prévoyons donc implanter le calcul relatif à la contribution additionnelle dans la prochaine version d’AliForm 2015.

Cette contribution additionnelle aura un impact sur le calcul des frais de garde nets. Le présent texte vise donc à vous familiariser avec son fonctionnement.

La législation

Le chapitre VI du projet de loi 28 modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LRQ, c. S-4.1.1) en y ajoutant les articles 81.3 et 88.1 à 88.11 et en amendant certaines autres dispositions. Des modifications au Règlement sur la contribution réduite (c. S-4.1.1, r. 1) sont également prévues.

Le calcul

Précisons d’abord que le montant de la contribution payable au prestataire des services de garde demeure fixé à 7,30 $ par jour.

Pour l’année 2015, la contribution additionnelle est applicable seulement à l’égard des jours de garde postérieurs au 31 mars. Elle est calculée comme suit :

Si le revenu familial du particulier pour l’année d’imposition 2014 excède 50 000 $, la contribution additionnelle est égale à la différence entre la contribution payée au service de garde, soit 7,30 $, et le premier palier du « montant journalier maximal de la contribution réduite », soit 8 $, ce qui donne une contribution additionnelle de 0,70 $ par jour de garde.

Si le revenu familial du particulier pour l’année d’imposition 2014 excède 75 000 $, on additionne la contribution additionnelle de 0,70 $ calculée ci-dessus et le résultat du calcul suivant :

((Revenu familial pour l’année d’imposition 2014 (maximum : 155 000 $) moins 75 000 $) x 3,9 %) divisé par 260.

L’ajout de ce montant, compte tenu de la limite de 155 000 $, permet d’augmenter graduellement le « montant journalier maximal de la contribution réduite », jusqu’à concurrence du deuxième palier de 20 $.

Voici quatre exemples (les revenus ne tiennent pas compte de la déduction pour travailleur) :

  1. Revenu familial pour l’année d’imposition 2014 de 60 000 $
    La contribution additionnelle s’élève à 0,70 $ par jour de garde.
    Contribution totale = 8 $ (7,30 $ + 0,70 $)
  2. Revenu familial pour l’année d’imposition 2014 de 80 000 $
    La contribution additionnelle s’élève à 0,70 $ plus :
    ((80 000 $ – 75 000 $) x 3,9 %) / 260 = 0,75 $.
    Contribution totale = 8,75 $ (7,30 $ + 0,70 $ + 0,75 $) par jour de garde.
  3. Revenu familial pour l’année d’imposition 2014 de 125 000 $
    La contribution additionnelle s’élève à 0,70 $ plus :
    ((125 000 $ – 75 000 $) x 3,9 %) / 260 = 7,50 $.
    Contribution totale = 15,50 $ (7,30 $ + 0,70 $ + 7,50 $) par jour de garde.
  4. Revenu familial pour l’année d’imposition 2014 de 160 000 $
    La contribution additionnelle s’élève à 0,70 $ plus :
    ((155 000 $ – 75 000 $) x 3,9 %) / 260 = 12,00 $.
    Contribution totale = 20,00 $ (7,30 $ + 0,70 $ + 12,00 $) par jour de garde.

Contrairement à la contribution de base de 7,30 $, payable au prestataire des services de garde, la contribution additionnelle est payable à même la déclaration de revenus du particulier pour l’année pendant laquelle les services de garde ont été rendus. Dans le cas de l’année 2015, c’est donc au plus tard le 30 avril 2016 que cette contribution devra être acquittée. Par contre, on remarque que le revenu à prendre en compte aux fins du calcul est celui de l’année d’imposition 2014.

Les montants indiqués ci-dessus, qu’il s’agisse des seuils de revenus, des deux paliers et de la contribution de base seront indexés au 1er janvier de chaque année. De plus, la formule servant à calculer la deuxième contribution additionnelle pour les années 2016 et suivantes sera quelque peu différente.

Il est important de noter que la contribution additionnelle n’est applicable qu’aux deux premiers enfants du particulier pour chaque jour de garde.

Soulignons, de plus, que comme il est question de revenu familial, le revenu du conjoint est pris en compte. À cet effet, le « conjoint admissible » désigne la personne qui aura le statut de conjoint au sens fiscal le 31 décembre 2015.

Enfin, il est à noter que cette contribution additionnelle devrait normalement donner droit à la déduction fédérale pour frais de garde.

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