La contribution additionnelle relative aux services de garde à contribution réduite – Une précision

Wolters Kluwer Québec

Me Guy LefrançoisPar Me Guy Lefrançois

Vous avez récemment reçu la plus récente version du logiciel AliForm dans laquelle nous avons implanté un calcul permettant de connaître le montant de la contribution additionnelle pour services de garde à contribution réduite.

Cette contribution additionnelle s’applique à un maximum de deux enfants. Dans un récent article paru sur ce blogue, nous utilisions l’expression « deux premiers enfants ».

Or, entre le dépôt du projet de loi 28 en novembre 2014 et sa sanction le 21 avril 2015 (LQ 2015, c. 8), des précisions ont été ajoutées au nouvel article 88.5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LRQ, c. S-4.1.1). Ces précisions concernent la manière d’identifier les deux enfants. Le texte de l’article est reproduit ci-dessous :

Un particulier et, le cas échéant, son conjoint admissible pour une année sont exemptés du paiement de la contribution additionnelle qui aurait été autrement exigible à l’égard d’un enfant si celui-ci est un enfant de troisième rang ou d’un rang suivant, en considérant le total des enfants du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible qui, dans l’année, bénéficient de services de garde subventionnés.

Pour l’application du premier alinéa, le rang d’un enfant du particulier et de son conjoint admissible pour l’année doit être établi en fonction du nombre de jours compris dans l’année qui sont postérieurs au 21 avril 2015 pour lesquels le particulier ou son conjoint admissible pour l’année sont tenus de payer la contribution de base à l’égard de l’enfant relativement aux services de garde subventionnés dont il a bénéficié, du plus grand au plus petit, ou, lorsque le nombre de jours de garde est le même, en fonction de l’âge des enfants, du plus âgé au plus jeune.

C’est donc le nombre de jours de garde, du plus grand au plus petit, qui détermine en premier lieu le rang de l’enfant. En cas d’égalité, l’âge devient le critère d’identification.

Comme le développement de la version 2.0 d’AliForm était virtuellement complété au moment de la sanction du projet de loi 28, nous n’avons pas pu intégrer cette règle. Dans la version 3.0 d’AliForm, nous apporterons toutefois un ajustement au calcul de la contribution additionnelle afin d’en tenir compte.

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