La nouvelle ACE et le Modèle québécois de fixation de pensions alimentaires pour enfants.

Wolters Kluwer Québec

Me Jean-Marie-FortinPar Me Jean-Marie Fortin Ad.E. M.Fisc.

AVANT-PROPOS

L’introduction de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) a une incidence évidente sur le processus de fixation de la pension alimentaire pour enfants. Comme il s’agit d’une mesure fiscale fédérale, il nous faut bien l’analyser afin de pouvoir l’intégrer de manière appropriée.

Les travaux de recherche préliminaires que Me Guy Lefrançois a effectués lui ont permis de cerner les aspects juridiques à prendre en compte dans l’élaboration des modifications à apporter à la version 2.0 d’AliForm 2016.

À la suite des travaux de Me Lefrançois, nous avons effectué des recherches et tenu des consultations supplémentaires qui nous ont menés à retenir les raisonnements juridiques suivants qui sous-tendent les modifications apportées aux calculs d’AliForm.

Le 22 mars dernier, le ministre des Finances fédéral, l’honorable Bill Morneau, confirmait, dans son premier discours du budget, la création d’une nouvelle Allocation canadienne pour Enfants (ACE).

Il s’exprimait comme suit :

…Monsieur le Président, je suis fier d’annoncer l’instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, une mesure qui aidera les familles davantage que tout autre programme social depuis la mise en place du système universel de soins de santé…..

C’est de l’argent qui ira directement dans la poche des parents. De l’argent qui peut servir directement à manger plus sainement, à payer le loyer et à acheter de nouveaux vêtements pour la rentrée scolaire.

L’Allocation canadienne pour enfants constitue la plus importante initiative en matière de politique sociale depuis une génération. Cette allocation permettra de sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté.(1) [Nos soulignés]

Cette annonce, faite sans surprise, donne suite à l’engagement formulé par le Parti libéral du Canada lors de la dernière campagne électorale fédérale. Sans discuter des choix de politiques sociales qui sous-tendent cette nouvelle ACE, il nous faut retenir que son entrée en vigueur le 1er juillet 2016 nous impose d’analyser son incidence sur l’application du Modèle québécois de fixation de pensions alimentaires pour enfants.

Pour ce faire, voyons d’abord sa présentation dans l’Avis de motion des voies et moyens qui accompagnait le dépôt du budget :

Il y a lieu de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) et d’autres textes fiscaux pour prévoir qu’entre autre choses :

 Allocation canadienne pour enfants

1 (1) L’intertitre « Prestation fiscale canadienne pour enfants » précédant l’article 122.6 de la Loi est remplacé par ce qui suit :

Allocation canadienne pour enfants(2)

1- La PFCE remplacée

Premier commentaire : la nouvelle ACE remplace l’ancienne PFCE. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle institution, mais plutôt du remplacement d’une institution déjà existante. En conséquence, nous soumettons que les motifs juridiques ayant fondé le traitement de la PFCE dans le Modèle québécois de fixation de pensions alimentaires pour enfants sont applicables à la nouvelle ACE.

À cet égard, nous renvoyons aux textes des Renseignements supplémentaires publiés lors du dépôt du Budget.

ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANTS

À l’heure actuelle, les deux principaux instruments fédéraux qui permettent d’offrir une aide financière aux familles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans sont la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)

[…]

Afin de simplifier et de consolider les prestations pour enfants en vigueur, tout en veillant à ce que le soutien soit mieux ciblé pour ceux qui en ont le plus besoin, le budget de 2016 propose de remplacer la PFCE et la PUGE par une nouvelle Allocation canadienne pour enfants. (3) [Nos soulignés]

[…]

À d’autres égards, les règles régissant l’Allocation canadienne pour enfants seront généralement basées sur celles s’appliquant à la PFCE, telles les règles ci-bas.

L’Allocation canadienne pour enfants sera versée tous les mois aux familles admissibles.

Les montants reçus au titre de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants ne seront pas imposables, et ils ne viendront pas réduire les prestations versées au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services. Ces montants ne seront pas non plus inclus dans le revenu aux fins des programmes fédéraux fondés sur le revenu qui sont administrés en dehors du régime de l’impôt sur le revenu, tels que le Supplément de revenu garanti, la Subvention canadienne pour l’épargne-étude, le Bon d’études canadien, le Bon canadien pour l’épargne-invalidité et la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. 

Afin d’être admissible à l’Allocation canadienne pour enfants, un particulier doit résider au Canada aux fins de l’impôt, il doit résider avec la personne à charge admissible et il doit être, soit le parent qui s’acquitte principalement de la responsabilité de prendre soin de la personne à charge admissible et d’élever celle-ci, soit un parent ayant la garde de celle-ci de façon partagée.(4)

Les paiements de l’Allocation canadienne pour enfants versés dans le cadre de cette mesure commenceront en juillet 2016. La PFCE et la PUGE seront éliminées pour les mois suivant juin 2016.(5)

Sans vouloir faire de jeu de mots, nous soumettons que la nouvelle ACE et l’ancienne PFCE sont identiques sur le plan juridique. Par conséquent, aux fins du Modèle québécois de fixation de pensions alimentaires pour enfants, la nouvelle ACE constitue un transfert gouvernemental relié à la famille.

Nous soumettons donc que les montants versés aux parents, au titre de l’ACE, à partir du 1er juillet 2016, sont des revenus exclus du calcul du « revenu disponible » des parents à la ligne 305 du formulaire de fixation de pensions alimentaires pour enfants. La définition de «revenu annuel» au paragraphe 2 de l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants(6) ne laisse aucun doute à cet égard :

 2°    «revenu annuel»: les revenus de toute provenance, incluant notamment les traitements, salaires et autres rémunérations, les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, les prestations d’assurance-emploi, d’assurance parentale et autres prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation, le montant imposable des dividendes, les intérêts et autres revenus de placement, les revenus nets de location et les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome; toutefois, ne sont pas considérés comme revenus les transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d’aide financière de dernier recours et les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport […] [Nos soulignés]

Cette approche sera suivie dans AliForm.

2- La fin de la PUGE

La nouvelle ACE ne remplace pas seulement l’ancienne PFCE mais aussi la PUGE.

Les modifications au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants entrées en vigueur le 1er avril 2014 avaient clairement stipulé que le montant net (après charge fiscale) de la PUGE devait être soustrait dans le calcul des frais de garde nets(7).

Or, dans toute la documentation présentée lors du dépôt du budget fédéral du 22 mars dernier, nous ne trouvons aucune indication qui pourrait nous permettre de retracer quelque partie que ce soit de l’ancienne PUGE dans les montants de la nouvelle ACE.

Certes, le ministre Morneau indique que : « C’est de l’argent qui ira directement dans la poche des parents. De l’argent qui peut servir directement à manger plus sainement, à payer le loyer et à acheter de nouveaux vêtements pour la rentrée scolaire… »(8), mais nous soumettons que ces exemples ne sont que descriptifs et aucunement limitatifs. Par contre, nous ne pouvons, ni mathématiquement, ni juridiquement, ni de quelque autre façon que ce soit, isoler, dans l’ACE, un montant au titre de compensation pour les frais de garde assumés par les parents.

Par conséquent, nous soumettons qu’aucun montant reçu au titre de l’ACE, à partir du 1er juillet 2016, ne sera déductible à l’égard des frais de garde définis à l’article 9 du règlement.

Cependant, il nous faut déterminer le sort à réserver aux paiements de la PUGE reçus en 2016, avant le 1er juillet 2016. En application des déductions prévues à l’article 9 du règlement, ces montants nets de PUGE doivent réduire les frais de garde. La question que nous devons nous poser s’énonce comme suit : quels frais de garde peuvent être réduits des montants nets de PUGE?

Quatre situations se présentent :

  • Le calcul est effectué avant le 1er juillet 2016 :
    1. alors que le parent a reçu des versements de PUGE entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 et avait engagé des frais de garde pour cette période ainsi que pour le reste de l’année.
    2. alors que le parent a reçu des versements de PUGE entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 et n’avait pas engagé de frais de garde pour cette période, mais engagera des frais de garde après le 1er juillet 2016 ainsi que pour le reste de l’année.
  • Le calcul est effectué le 1er juillet 2016 ou après :
    1. alors que le parent a reçu des versements de PUGE entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 et avait engagé des frais de garde pour cette période ainsi que pour le reste de l’année.
    2. alors que le parent a reçu des versements de PUGE entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 et n’avait pas engagé de frais de garde pour cette période, mais engagera des frais de garde après le 1er juillet 2016 ainsi que pour le reste de l’année.

Autrement dit, la déduction accordée actuellement pour la PUGE doit-elle être liée aux frais de garde engagés durant la période de réception de la PUGE?

Une remarque préliminaire s’impose ici : l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants est toujours en vigueur et aucune modification n’a encore été annoncée par le ministère de la Justice du Québec.

Le texte qui suit tient pour acquis que la déduction accordée par l’article 9 relativement à la PUGE nette ne sera pas retirée avant le 1er janvier 2017 ou que son retrait n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2017.

Selon le modèle québécois, les montants à inscrire au formulaire de fixation doivent être calculés sur une base annuelle et à l’égard de l’année civile en cours.

L’instruction qui suit le titre de la Partie 2 du formulaire le précise clairement:

Indiquez les revenus pour l’année courante…

De plus, la définition de « frais » de l’article 9 précise aussi clairement que :

[…] les frais de garde, outre les frais annuels de garde requis pour répondre aux besoins de l’enfant, ceux que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation, ou en raison de son état de santé;

Aucun texte législatif relatif au modèle québécois de fixation de pensions alimentaires pour enfants(9) ne contient un indice quelconque permettant de faire un calcul différent dans la présentation des « frais », d’autant plus que la déduction spécifique de l’article 9 concernant la PUGE édicte sans équivoque :

[…] ainsi que du montant annuel reçu à titre de prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, édictée par l’article 168 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (L.C. 2006, c. 4), diminué, le cas échéant, de la charge fiscale qui s’y rattache […] [Notre souligné]

La seule exception est la possibilité d’utiliser les revenus des 12 prochains mois pour établir le « revenu » d’un parent pour l’année en cours, mais il s’agit toujours d’une présentation annuelle et cette exception ne s’applique que pour la présentation des revenus d’un parent.

En outre, nous ne connaissons aucune jurisprudence à l’effet contraire.

Les conclusions juridiques qui s’imposent, et qui sont appliquées actuellement, sont à l’effet que les montants à inscrire à l’Annexe I sont :

  1. Les revenus de l’année civile en cours;
  2. Les dépenses (frais) de l’année civile en cours;
  3. Les déductions de l’année civile en cours.

Aucune modification au Modèle québécois n’étant en jeu, nous ne trouvons aucun fondement juridique qui permettrait une présentation différente. Pourrait-on supporter une conclusion qui aurait pour effet, entre autres, de lier, sur une base mensuelle, la déduction accordée pour la PUGE aux frais de garde engagés dans le même mois? Nous soumettons que non.

Précisons ici que cette position aurait pour effet de limiter, en 2016, la déduction accordée pour la PUGE aux frais de garde engagés entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016. Deuxième conséquence, les montants de PUGE reçus avant le 1er juillet 2016 ne pourraient réduire les montants de « frais de garde » engagés après le 1er juillet 2016.

Cette interprétation n’a jamais été soutenue jusqu’ici et, dans l’état actuel du droit, nous soumettons que la simple disparition de la PUGE à partir du 1er juillet 2016 ne peut donner ouverture à cette possibilité.

3- Application des modifications (ACE) pour 2016

Malgré le fait que les parents ne recevront plus de versements de PUGE à partir du 1er juillet 2016, nous sommes d’opinion que la présentation des montants à l’Annexe I doit demeurer inchangée. Ainsi, pour l’année 2016 :

  1. Les revenus de l’année civile en cours sont ceux de l’année 2016;
  2. Les dépenses (frais) de l’année civile en cours sont ceux de l’année 2016;
  3. Les déductions de l’année civile en cours concernant la PUGE sont ceux de l’année 2016.

Et ce, quelle que soit la période de l’année où ils ont été encourus ou reçus, selon le cas.

Par conséquent, les montants de PUGE reçus avant le 1er juillet 2016 pourront être utilisés dans le calcul des frais de garde nets annuels de l’année 2016, qu’il y ait eu ou non des frais de garde engagés entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016. 

Cette approche sera utilisée par défaut dans la version 2.0 d’AliForm 2016.

L’utilisateur conserve toujours la possibilité de modifier les résultats ainsi générés par AliForm s’il souhaite suivre une approche juridique différente de celle que nous vous présentons dans ce texte et ainsi indiquer un montant différent.

4- Limite aux conclusions présentées

Comme indiqué ci-dessus, nos conclusions tiennent pour acquis qu’aucune modification, ajustement ou autre changement aux définitions et calculs devant être suivis selon les dispositions de l’article 9 du règlement n’est actuellement envisagée.

Nos discussions avec la Direction des orientations et politiques du ministère de la Justice nous ont permis d’apprendre que la Direction a l’intention d’apporter les modifications nécessaires pour harmoniser sa règlementation avec les modifications fiscales apportées par le Budget fédéral.

Selon toute vraisemblance, à la suite de la disparition de la PUGE à partir du 1er juillet 2016, la modification envisagée consisterait à retirer de l’article 9 du règlement, le renvoi à la PUGE dans le calcul des frais de garde nets.

Si cette modification devait entrer en vigueur avant le 1er janvier 2017, cela entraînerait toutefois des changements majeurs à nos positions juridiques. C’est donc à suivre…

Remerciement spécial : À l’occasion des échanges et discussions que nous avons eus avec différentes personnes lors de la préparation de ce document, nous avons, entre autres, soumis notre texte à Me Michel Tétrault, Ad. E. Nous lui sommes reconnaissants de nous permettre d’indiquer son accord complet avec notre analyse et nos conclusions.
  1. Extrait du Discours du Budget fédéral du 22 mars 2016, ministère des Finances, page 4.
  2. Article 1 de l’Avis de voies et moyens.
  3. Page 8.
  4. Pages 9 & 10.
  5. Page 10.
  6. Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, r. 0.4. Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-25, r. 6.
  7. Les frais de garde, les frais d’études postsecondaires et les frais particuliers sont réduits, le cas échéant, de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt y afférent, y compris de tout montant reçu par l’enfant dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que du montant annuel reçu à titre de prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, édictée par l’article 168 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (L.C. 2006, c. 4), diminué, le cas échéant, de la charge fiscale qui s’y rattache. Le montant de chacun de ces frais ainsi réduits est réputé être égal à zéro lorsque ce montant est négatif. (Nos soulignés)
  8. Op. cit.
  9. Le Code civil, le Code procédure civile, Le Règlement de fixation de pension alimentaire pour enfants, l’Annexe I (le Formulaire).

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