Le calcul des pensions alimentaires avec AliForm : aspects fiscaux (14)

 In AliForm, Nouvelles

Me Jean-Marie Fortin Ad. E. M. Fisc.Me Jean-Marie Fortin Ad. E. M. Fisc.

La série d’articles entreprise par Me Jean-Marie Fortin Ad. E M. Fisc. se poursuit par ce quatorzième article. Il récapitule les critères abordés depuis le début de la série et présente les articles à venir

Dans ce quatorzième article, couvrant les critères fiscaux que doivent revêtir les montants versés et reçus pour participer à la règle de déduction/inclusion, nous vous présentons ici une revue ordonnée des critères que nous avons analysés dans les articles précédents. Ces articles comprennent l’ensemble des critères de base nécessaires pour l’application des règles fiscales. Il importe de faire cette revue car la série d’articles qui va suivre abordera les exceptions d’application des règles de base dans des contextes spécifiques.

Ainsi seront traités :

  • Les paiements aux tiers
  • Les paiements antérieurs
  • Les paiements rétroactifs

1. Les critères de base

Comme le premier article de cette série a été présenté en décembre 2012, nous vous présentons ici un tableau qui vous résume la description de chacun des critères, leurs numérotation ainsi que le lien pour y accéder rapidement.

Tableau des articles

No Date de publication Article
1 10 décembre 2012 L’obligation que les paiements doivent découler d’une ordonnance ou d’un accord écrit
2 16 janvier 2013 Le cumul des conditions d’application, le caractère obligatoire de l’imposition vs le caractère optionnel de la déduction
3 18 février 2013 La définition du mot «montant» dans les articles de déduction et d’imposition d’une pension alimentaire
4 16 avril 2013 Les expressions du total des montants «payé» et «reçu»
5 1er mai 2013 La problématique des arrérages
3 juin 2013 La PUGE : un dénouement?
6 24 juillet 2013 La périodicité  du paiement des montants à effectuer et à recevoir
7 12 août 2013 L’égalité des montants  de pension alimentaire à effectuer et à recevoir
8 22 octobre 2013 Le cas spécial de la somme forfaitaire et de la prestation compensatoire
9 5 décembre 2013 La nature des besoins que doivent couvrir le «montant»
10 7 janvier 2014 Le bénéficiaire de la pension alimentaire qui doit être le conjoint ou l’ex-conjoint
11 5 mars 2014 L’usage discrétionnaire que doit posséder le ou la bénéficiaire sur l’utilisation des montants
15 mai 2014 Réflexion sur l’utilisation de PatriForm dans le cas d’un calcul de prestation compensatoire
12 25 juillet 2014

L’obligation de vivre séparé pour cause d’échec du mariage ou de leur union de fait

13 15 octobre 2014

Les cas spéciaux de paiement supérieurs, des paiements inférieurs et des remboursements ou de la réception de paiement en trop

Note : Vous avez compris que nous avons ajouté deux articles que nous avons intercalés dans cette série compte tenu de l’actualité contemporaine aux dates de parutions.

Il est important de rappeler que pour appliquer les règles d’inclusion/déduction, il est essentiel que chacun des critères présentés et analysés dans ces articles se retrouve dans l’analyse du paiement que vous effectuez. Cette règle du cumul, que nous vous avons présentée dans le deuxième article établit en quelque sorte le sort de votre analyse. Il constitue aussi un outil de planification souvent ignoré ou négligé par les praticiens dans l’analyse de leur dossier, dans le calcul des effets financiers de la fiscalité ou dans la négociation ou la médiation qu’ils ont à effectuer.

La règle est simple : Si tous les éléments se retrouvent, la pension alimentaire qui sera payée par la suite sera déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire. Par contre, s’il manque un élément, les paiements ne seront ni déductibles, ni imposables. Et si c’était ce que l’on voulait?

Pour ce faire. Il n’y a à faire en sorte qu’un des éléments manque et le tour est joué. Facile à dire mais, cependant, pas toujours évident à faire de façon à protéger tous les intérêts du client ou de la cliente.

Au fur et à mesure de notre pratique et de nos recherches, nous avons constaté que d’éliminer un des critères du cumul causait toujours un problème lors de l’inexécution du paiement de la pension alimentaire. En effet, pour effectuer une saisie, il faut que la dette visée soit liquide et exigible. Or, l’absence d’un des critères du cumul a pratiquement toujours comme effet de vicier la liquidité du montant ou son exigibilité.

Prenons un seul exemple, l’élimination de la détermination du « montant » dans l’accord.(1)

Nous avons vu que pour que les paiements de la pension alimentaire soient imposables et déductibles, il faille que le montant précis, exprimé en dollars ($) soit indiqué dans l’entente ou le jugement. Exprimer l’obligation alimentaire par sa nature, sans quotité, empêche donc le paiement qui s’en suit d’être déductible et imposable.

Nous pourrions penser ici à une clause qui se lierait comme suit : «Monsieur remboursera à Madame, tous les frais et dépenses qui lui seront occasionné pour l’utilisation de sa voiture, sur présentation de facture.»

Cette façon de faire peut être intéressante sur le plan financier, surtout pour le bénéficiaire, mais ne permet pas à ce dernier un droit efficace d’exécution en cas de non paiement. En effet, la quotité du montant n’étant pas précisée, une preuve devra être faite, ce qui retardera éventuellement l’obtention d’un bref de saisie.

Vous aurez sans doute remarqué aussi que dans notre clause, il manquait aussi le critère de «la périodicité». Deuxième accroc à la règle du cumul.

Dans notre série d’articles, nous avons regroupé les critères de base à la pension de base. Vous vous êtes sûrement dit, à l’occasion, «Oui mais on peut aussi faire ceci ou cela et c’est correct.»

Il s’agit probablement des situations particulières qui, dans le temps, ont été introduites par le législateur, pour moderniser ses règles d’applications, s’harmoniser avec le temps et l’évolution du droit civil familial.

Sans remonter dans le temps outre mesure avec tous les exemples d’ajouts de règles, nous aborderons dans les prochains articles celles qui sont toujours en vigueur et qui permettent une meilleure gestion dans les paiements de pension alimentaire.

2. Les prochains articles

Je tiens à le rappeler, les ajouts que les autorités fiscales ont introduits dans le temps, sont des ajouts qui ont été dictés par la modernisation des instruments de paiement, bancaires ou autres, par l’utilisation et l’amélioration constante des outils de communication, et par une augmentation croissante des règlements en matière familiale. La belligérance étant de moins en moins nécessaire devant le tribunal, pensons ici uniquement au temps où il fallait faire la preuve de l’adultère sans aveu, on comprend que des ajustements devaient se faire.

  • Dans un premier temps nous aborderons le sujet des paiements aux tiers. Cette exception contourne l’obligation que les paiements soient faits directement au bénéficiaire de la pension alimentaire. Elle contourne également le fait qu’ils doivent être désignés en un «montant» précis ainsi que l’obligation puisse avoir un usage discrétionnaire sur ces paiements.Les critères précis de leur application seront abordés en conjonction avec les critères que ces dispositions contournent.
  • Nous aborderons ensuite toute la question des paiements antérieurs. Il s’agit de ceux effectués avant l’arrivée d’un accord écrit, d’une ordonnance ou d’un jugement. Là encore nous aborderons les critères précis de leur application en conjonction avec les critères que ces dispositions contournent.
  • Enfin, nous terminerons cette série par la présentation des dispositions qui concernent les paiements rétroactifs.

Nous nous réservons la possibilité de traiter de ces sujets en trois ou plus de trois articles.

Me Jean-Marie Fortin Ad. E. M. Fisc.

  1. Nous avons analysé ce critère au troisième article.
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