Mise à jour par Finances Canada des propositions législatives du 18 juillet 2017

Wolters Kluwer Québec

Par Éric Gélinas, avocat, M.Fisc, Professeur agrégé, Département de fiscalité, École de gestion, Université de Sherbrooke, avocat-conseil, Lavery.

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada (ci-après «Ministère») a publié son document de consultation et de propositions législatives lesquels prévoyaient une série de mesures affectant les sociétés privées ainsi que leurs actionnaires (ci-après «Propositions»). Une période de consultation terminée le 2 octobre 2017 était prévue pendant laquelle toute partie intéressée pouvait faire des représentations auprès du Ministère.

Les Propositions ont déjà fait l’objet de nombreux commentaires et l’objectif du présent texte n’est pas de décrire à nouveau les Propositions.

En résumé, les Propositions touchent principalement: (i) le fractionnement de revenu entre particuliers majeurs; (ii) la détention de placements par l’intermédiaire d’une société privée; (iii) les planifications visant à extraire des fonds d’une société sous forme de gains en capital; et (iv) la possibilité pour une fiducie d’allouer un gain en capital à ses bénéficiaires afin que ceux-ci puissent réclamer l’exonération cumulative du gain en capital (ci-après «ECGC»).

Les Propositions ont donné lieu à une vive réaction de la communauté fiscale canadienne. De nombreuses représentations ont été faites auprès du Ministère au cours de la période de consultation.

Aux termes de la période de consultation, le Ministère a présenté au cours de la semaine du 16 octobre 2017 des modifications aux Propositions (ci-après «Propositions modifiées»).

Les Propositions modifiées viennent tempérer de façon substantielle l’étendue des Propositions. Les Propositions modifiées peuvent être résumées comme suit :

Taux d’imposition des petites entreprises

Il a été annoncé une réduction du taux d’imposition des petites entreprises qui passera de 10,5 % à 10 % le 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires

Cette annonce est reflétée dans l’Avis de voies et moyens accompagnant l’énoncé économique du Ministère du 24 octobre 2017, lequel prévoit également des ajustements correspondant au taux de majoration du dividende et au crédit d’impôt pour dividende. Ainsi, le taux de majoration pour dividendes autres que déterminés passera à 16 % pour l’année d’imposition 2018 et à 15 % pour les années d’imposition 2019 et suivantes. Le crédit d’impôt pour dividendes autres que déterminés qui est actuellement égal à 10,5217 % du montant de la majoration passera à 10 % en pour l’année d’imposition 2018 et à 9 % pour les années d’imposition 2019 et suivantes.

Accès à l’ECGC pour les bénéficiaires d’une fiducie familiale

Les propositions législatives qui visaient notamment à empêcher les bénéficiaires d’une fiducie familiale d’avoir accès à ECGC ont été abandonnées

Commentaires

Cette annonce est évidemment très bien reçue. Il faut donc en comprendre que l’utilisation d’une fiducie familiale permettant notamment d’allouer le gain en capital imposable relatif à la disposition d’«actions admissibles de petite entreprise» ou de «biens agricoles ou de pêche admissibles» demeure un outil important de planification et que l’actuel paragraphe 104(21.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (ci-après «LIR») demeurera inchangé. Rappelons que cette disposition permet expressément à un particulier bénéficiaire d’une fiducie d’utiliser son ECGC à l’égard d’un gain en capital réalisé par une fiducie suite à la disposition de tels biens.

Conversion du gain en capital en dividende

Les propositions concernant la conversion du gain en capital en dividende ont également été abandonnées. À cet égard, le Ministère a annoncé qu’il poursuivrait son examen afin d’apporter des changements au cours de la prochaine année.

Commentaires

Cette annonce est également la bienvenue et est reçue comme un soulagement. En effet les Propositions contenaient des mesures visant à amender l’article 84.1 LIR pour prévoir son application dans une multitude de circonstances comme, par exemple, les réorganisations dites «pipeline». Ce type de réorganisation était mis en place afin de permettre à un contribuable décédé de bénéficier d’un traitement de gain en capital à l’égard notamment d’actions détenues dans une société de gestion. Les règles prévues dans les Propositions faisaient en sorte que le prix de base rajusté dans ces actions résultant de la disposition réputée au décès en vertu du paragraphe 70(5) LIR n’était pas reconnu rendant impossible tout opération de type pipeline laquelle était essentiellement fondée sur ce prix de base rajusté.

Par ailleurs, l’abandon des mesures visant l’introduction de l’article 246.1 LIR est également une excellente nouvelle. Cette disposition, telle que rédigée, était susceptible d’application dans une multitude de situations courantes. L’article 246.1 LIR pouvait s’appliquer de manière à ce qu’un particulier soit réputé avoir reçu un dividende imposable pour tout montant reçu ou à recevoir d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance lorsque, dans le cadre de l’opération ou de la série d’opérations, il y avait disposition de biens ou augmentation ou diminution du capital versé de la société et que l’un des objectifs de l’opération ou de la série d’opérations était de réduire considérablement ou faire disparaître des actifs d’une société privée de façon à éviter que le particulier doive payer l’impôt qu’il devait autrement payer. Cette disposition pouvait avoir des incidences très sérieuses notamment sur la faculté pour un actionnaire de recevoir la partie non imposable d’un gain en capital sous forme de dividende en capital.

Le Ministère a mentionné dans son communiqué du 19 octobre que: «le gouvernement poursuivra ses communications au cours de l’année à venir avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises en vue d’élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises tout en préservant l’équité du système fiscal». Cette déclaration, bien qu’imprécise, semble laisser entrevoir une possible ouverture à un assouplissement à l’article 84.1 LIR.

Actifs accumulés dans une société privée

Le Ministère a confirmé que les actifs accumulés dans une société privée ainsi que le revenu généré par ceux-ci ne seraient pas visés par les nouvelles règles. De plus, le Ministère a annoncé un seuil de minimis de 50 000 $ pour le revenu de placement à l’égard duquel les nouvelles règles ne seraient pas applicables.

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Les Propositions touchant l’imposition du revenu passif gagné par l’intermédiaire d’une société privée devraient être adoptées telles que proposées sous réserve de quelques ajustements annoncés par le Ministère le 18 octobre 2017. Le Ministère a mentionné que le gouvernement est résolu à aller de l’avant avec les mesures proposées.

Selon le communiqué du ministère des Finances, lors de l’élaboration de ces mesures, le gouvernement s’assurera de ce qui suit:

  • tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements seront protégés;
  • les entreprises pourront continuer à économiser en prévision d’urgences ou aux fins d’investissement dans leur croissance;
  • un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ (ce qui correspond à des économies de 1 000 000 $, selon un taux de rendement nominal de 5 %) — un montant que seulement 3 % des sociétés environ dépassent — est prévu afin de donner aux propriétaires d’entreprise une plus grande marge de manœuvre. Ils pourront ainsi détenir des économies destinées à diverses utilisations dont ils pourraient se servir ultérieurement à des fins personnelles, notamment pour un congé de maladie, un congé de maternité ou un congé parental, ou un départ à la retraite;
  • les investisseurs providentiels pourront se prévaloir d’incitatifs à investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens.

Le communiqué du 18 octobre ne précise pas à compter de quelle date ces règles «grand-père» seront applicables (18 juillet 2017, 18 octobre 2017 ou encore à la date de présentation du projet de loi contenant ces mesures). Il est à prévoir que le projet de loi prévoyant ces mesures contiendra des règles anti-évitement visant à empêcher la multiplication du plafond annuel du revenu passif pouvant être généré par l’intermédiaire d’une société privée.

Propositions relatives au fractionnement de revenus

Commentaires

Le ministère des Finances a annoncé dans son communiqué du 16 octobre 2017 que: «le gouvernement avait l’intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de réduire leur impôt sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille qui ne contribuent pas aux activités de l’entreprise».

Les mesures relatives au fractionnement de revenus contenues dans les Propositions seront donc vraisemblablement adoptées. Il reste cependant à obtenir davantage de détails sur la simplification annoncée de ces mesures.

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