• English
  • Français

Blogue

Mise à jour par Finances Canada des propositions législatives du 18 juillet 2017

Wolters Kluwer Québec

Par Éric Gélinas, avocat, M.Fisc, Professeur agrégé, Département de fiscalité, École de gestion, Université de Sherbrooke, avocat-conseil, Lavery. Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada (ci-après «Ministère») a publié son document de consultation et de propositions législatives lesquels prévoyaient une série de mesures affectant les sociétés privées En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Transfert de biens entre personnes liées — Remboursement de prêt — Contrepartie — Responsabilité cédant-cessionnaire Mineiro c. La Reine, 2017 CCI 109 Une société contrôlée par le père de la contribuable émet un chèque à cette dernière alors que la société est une En lire plus

L’Accord de libre-échange canadien (« ALEC »)

Wolters Kluwer Québec

Par Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E., Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay. À la suite des négociations entamées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre 2014, pour renforcer et moderniser l’Accord sur le commerce intérieur (« ACI »), est intervenu le nouvel Accord de libre‑échange canadien (« ALEC ») qui est entré en En lire plus

Quand perquisition ne rime pas avec communication!

Wolters Kluwer Québec

Par Julie Gaudreault-Martel, Avocate, Associée BCF s.e.n.c.r.l. La Cour supérieure a rendu au cours de l’été 2017, une décision portant sur une demande de communication de documents suite à l’exécution de mandats de perquisition dans l’affaire Centres d’achats Beauward ltée c. Laliberté(1). En l’absence d’accusation, la Cour a déterminé qu’il était En lire plus

Déclarations produites plus de trois ans après la réception d’un avis de cotisation arbitraire: le Ministre doit-il tout de même les examiner?

Wolters Kluwer Québec

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM, à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield. Récemment(1), la Cour d’appel fédérale a dû se pencher sur la question suivante: le En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Procédure d’appel — Prolongation du délai d’appel — Révocation de charte corporative 1218395 Ontario Inc. c. La Reine, 2017 CAF 121 La contribuable est une société qui a été radiée d’office, mais qui a tout de même déposé des avis d’appels auprès de En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Demande péremptoire de renseignement — Pouvoir discrétionnaire du juge — Critères d’émission Rona Inc. c. MRN, 2017 CAF 118 Le juge de première instance autorise la signification d’une demande péremptoire de renseignement à la contribuable. La contribuable soutient que le juge de première En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Demande péremptoire de renseignement — Pouvoir discrétionnaire du juge — Critères d’émission Rona Inc. c. MRN, 2017 CAF 118 Le juge de première instance autorise la signification d’une demande péremptoire de renseignement à la contribuable. La contribuable soutient que le juge de première instance En lire plus

Lancement du nouveau site mobile IntelliConnect®

Wolters Kluwer Québec

  Étant donné que nos utilisateurs préfèrent lire les nouvelles et d’autres documents sur des appareils mobiles, nous lançons un nouveau site destiné aux mobiles qui vous permettra d’accéder à vos produits de recherche où que vous soyez, en plus de vous donner accès à vos Nouvelles Express (anciennes ou En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Rénovation d’un hôtel — Travaux effectués par un ami — Relation mandat-mandataire — Fourniture de service de construction Persepolis Contracting Inc. c. La Reine, 2017 CCI 89 Le contribuable est propriétaire d’un hôtel qu’il a entièrement rénové. Ce faisant, il apprend qu’un hôtel En lire plus