Quand perquisition ne rime pas avec communication!

 In Fiscalité, Impôt

Par Julie Gaudreault-Martel, Avocate, Associée BCF s.e.n.c.r.l.

La Cour supérieure a rendu au cours de l’été 2017, une décision portant sur une demande de communication de documents suite à l’exécution de mandats de perquisition dans l’affaire Centres d’achats Beauward ltée c. Laliberté(1). En l’absence d’accusation, la Cour a déterminé qu’il était précaire de faire droit à une telle demande, venant ainsi confirmer la portée des droits d’un contribuable saisi avant qu’il ne soit accusé formellement.

La petite histoire commence en août 2016 alors que la juge de paix émet deux mandats de perquisition en lien avec des infractions alléguées à la Loi sur la taxe de vente du Québec («LTVQ») et à la Loi sur les impôts du Québec («LI»), en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’administration fiscale («LAF»).

Il y a donc eu une première perquisition dans les bureaux de Shockbéton Québec inc. et de 9229-0188 Québec inc. à St-Eustache et une autre aux bureaux de Raymond Chabot Grant Thornton à Montréal. Le même jour, la juge de paix émettait une autre ordonnance enjoignant à la Sûreté du Québec («SQ») de communiquer à l’Agence du revenu du Québec («ARQ») divers renseignements et documents identifiés et elle a rendu une ordonnance restreignant l’accès aux documents fournis pour l’obtention de ces mandats.

Quelques jours plus tard, un autre juge de paix a émis un mandat de perquisition secrète en faveur de la SQ devant être exécuté dans les bureaux de St-Eustache.

Le 24 août 2016, Saramac et Shockbéton ont demandé à la Cour supérieure de réviser l’ordonnance restreignant l’accès à la dénonciation et ont déposé une demande conjointe d’entiercement des biens perquisitionnés, afin de protéger la confidentialité de leur contenu. Le même jour, à la suite des perquisitions qu’elles considèrent abusives, Saramac, Shockbéton et Beauward demandaient la remise immédiate des biens saisis en guise de réparation.

Le 26 août, l’ARQ a consenti à la levée des scellés, à la remise d’une copie de la dénonciation qui est à l’origine de l’émission des mandats et elle a consenti à l’entiercement provisoire des biens saisis.

Le 16 septembre 2016, Saramac et Shockbéton ont déposé un pourvoi en contrôle judiciaire dont le but est d’obtenir l’annulation des mandats et ordonnances émis par la juge de paix. Dans le cadre de ce pourvoi, elles ont également fait une simple demande de communication de documents, mais l’ARQ a refusé de leur donner accès aux documents demandés.

Le 6 février 2017, les trois demanderesses ont donc signifié une «demande de communication de documents» à l’ARQ, en bonne et due forme. Les documents demandés visaient à la fois ceux auxquels la dénonciatrice a eu accès pour préparer sa dénonciation (notes manuscrites et électroniques) et ceux qui auraient été générés lors de l’exécution des mandats émis par la juge de paix.

Dans cet acte de procédure, les demanderesses soutenaient que les informations, documents et éléments de preuve auxquels elles veulent avoir accès peuvent être obtenus «tant en vertu du C.p.c. qu’en vertu des principes de droit constitutionnel incluant les chartes québécoise et canadienne» et qu’ils «sont pertinents et nécessaires pour étayer leurs motifs de contestation et les fouilles, perquisitions et saisies abusives (…)».

Les demandes étaient également appuyées sur deux décisions rendues par les tribunaux ontariens, à savoir Canada (Attorney General) c. O’Neill, 2005 CanLII 18308 (ONSC), et R. c. Lee, 2007 CanLII 9334 (ONSC) qui, selon les demanderesses, ouvraient la porte à une telle divulgation lorsque des mandats de perquisition sont contestés.

Au moment où le jugement a été rendu, les demanderesses ne faisaient l’objet d’aucune accusation, l’enquête à leur égard étant toujours en cours.

De son côté, l’ARQ a argumenté que la demande soumise visait une demande complète de divulgation de preuve, alors que les demanderesses n’étaient pas encore accusées d’aucune infraction.(2)

Par conséquent, la protection offerte par l’article 7 de la Charte canadienne n’était pas applicable puisque les demanderesses n’avaient pas encore une «défense pleine et entière» à préparer.

L’ARQ considérait également que la demande de communication de documents des demanderesses représentait une contestation de la dénonciation de type Garofoli(3), alors que les conditions pour la présentation d’une telle contestation ne sont pas rencontrées: 1) les demanderesses ne sont pas encore accusées, et 2) elles n’ont pas demandé d’interroger l’affiant qui a signé la dénonciation à l’origine de la demande d’émission des mandats de perquisition contestés.

Les documents au coeur du litige concernaient principalement l’information antérieure à l’émission des mandats de perquisition.

D’emblée, la Cour mentionne dans sa décision que ce que recherchent les demanderesses ne peut être obtenu par le biais de la procédure présentée et que la demande visant la preuve sur cette période précédant les perquisitions est prématurée.

La Cour fait une révision des principes fondamentaux de droit civil et de droit pénal en ce qui a trait à la procédure applicable. Elle mentionne que cette demande, ainsi que tout recours qui y touche de près ou de loin, y compris la gestion du pourvoi en révision judiciaire relatif à l’émission de ces mandats, sont régis par les règles de preuve et de procédure pénale.

Le juge réitère que les demanderesses ne sont accusées d’aucune infraction, de sorte que les perquisitions exécutées par l’ARQ le sont à titre de technique d’enquête. Par conséquent, le droit constitutionnel des demanderesses à une défense pleine et entière, protégé par l’article 7 de la Charte canadienne, n’est pas encore né.

La Cour mentionne également que si les demanderesses étaient accusées, une demande de communication de preuve de la nature de celle présentée pourrait réussir, dans l’hypothèse où l’ARQ, agissant comme poursuivante, ne leur communiquait pas la preuve pertinente à leur défense ou leur fournissait une preuve jugée incomplète.

En ce qui a trait aux décisions invoquées par les demanderesses, la Cour distingue les faits de la présente affaire et conclut à leur non-application. En effet, dans la décision Canada (Attorney General) c. O’Neill, la Cour avait ordonné la communication de certains documents qui est justifiée par le fait que certaines pièces, annexées à la dénonciation, démontraient l’existence du matériel recherché. Selon la Cour, il s’agissait là de documents existant avant la perquisition et non pas de matériel présumé. Dans la présente affaire, il n’y avait aucune preuve de l’existence de notes manuscrites et électroniques de la dénonciatrice avant l’émission des mandats de perquisition.

Dans l’affaire R. c. Lee, on visait les notes spécifiques consignées par la dénonciatrice, lesquelles étaient très bien identifiées dans la dénonciation. Dans ce contexte, le juge a décidé qu’il était pertinent d’ordonner la communication de ces notes à la personne qui avait fait l’objet de la perquisition.

Le juge mentionne que la révision judiciaire étant un recours restrictif, il ne peut y avoir une interprétation libérale des principes de divulgation de preuve, alors que les tribunaux ont décidé que cette divulgation devait s’appliquer uniquement à un accusé, pour que toute personne victime d’une perquisition qui conteste la légalité de celle-ci par un recours en révision judiciaire puisse en bénéficier.

La Cour confirme que les recours disponibles aux personnes faisant l’objet d’une perquisition naissent surtout au moment du dépôt d’accusations. Advenant le cas où des personnes saisies ne soient jamais accusées et qu’elles réussissent à démontrer qu’elles ont été victimes de perquisitions abusives, d’autres recours leur seront aussi offerts, tels que la remise de biens et, dans, un autre registre, un possible recours en dommages et intérêts pour violation de leur droit à la vie privée (encore faut-il que la démonstration de cette violation soit faite!).

La Cour rejette donc les demandes de communication faites par les demanderesses, considérant que ces demandes sont prématurées.

En pratique, les saisies et perquisitions faites auprès des contribuables par les autorités fiscales font en sorte que l’information disponible pour contester un mandat de perquisition semble incomplète et pourrait résulter en un certain dommage pour le contribuable.

Au surplus, il n’est pas rare de constater que, depuis l’arrêt Jordan(4), les autorités fiscales prennent davantage de temps afin de mettre en accusation les contribuables visés par des perquisitions afin de ne pas se voir reprocher les délais une fois que le processus de mise en accusation est enclenché. Cependant, cette façon de procéder fait en sorte que la détention de documents ou informations saisies perdure et la communication de ceux-ci peut parfois avoir lieu plusieurs mois ou même plusieurs années après la perquisition initiale. Il faut donc s’armer de patience et s’assurer de bien documenter l’ensemble du processus de perquisition vécu par le contribuable et tous les faits entourant l’exécution d’un mandat de perquisition.

  1. 2017 QCCS 3792.
  2. R. c. Stinchcombe, 1991 3 RCS 326 et R. c. Gillis (Alta C.A.), (1994), 91 C.C.C. (3d) 575.
  3. R. c. Garofoli [1990] 2 R.C.S. 1421.
  4. [2016] 1 RCS 631.
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