• English
  • Français

Blog

L’obligation du salarié de collaborer à une enquête de l’employeur

Wolters Kluwer Québec

Par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé Introduction Dans la décision Collège d’Ahuntsic et Syndicat du personnel de soutien d’Ahuntsic, 2017 QCTA 806, l’arbitre Bastien confirme le congédiement d’un agent de soutien administratif ayant utilisé ses connaissances spécialisées pour accéder illégalement au système informatique du En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Exploitation d’une autoroute à péage — Service de patrouille par la police provinciale — Fourniture exonérée — Notion de service municipal  La Reine c. 407 ETR Concession Company Limited, 2017 CAF 220 La Cour canadienne de l’impôt (CCI) détermine que les services de police En lire plus

La transparence de la procédure de consultation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Denis Lemieux, Ad. E., avec la collaboration de Me Dana Pescarus(1) L’initiateur d’une consultation publique peut‑il tenir compte, dans une mesure qu’il adopte à la suite d’une consultation, de faits ou de facteurs non connus des participants ? Si la Cour saisie par voie de pourvoi en contrôle En lire plus

L’importance de conserver vos documents pour vous défendre à l’encontre des autorités fiscales et pour éviter d’être reconnu coupable d’une infraction

Wolters Kluwer Québec

Par Me Julie Gaudreault-Martel, avocate, associée chez BCF avocats d’affaires Les dispositions qui traitent de la conservation de documents n’ont pas vraiment évolué depuis les dernières années, ni même les politiques administratives qui les complètent. Les dispositions les plus importantes sont les suivantes: article 230 de la Loi de l’impôt En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Pose de prothèse dentaire et service d’installation — Fourniture unique vs fourniture multiple — Statut exonéré ou détaxé Dr. Brian Hurd Dentistry Professional Corporation c. La Reine, 2017 CCI 142 La contribuable est une corporation de services professionnels créée par un dentiste afin En lire plus

Décisions récentes en impôt sur le revenu

Wolters Kluwer Québec

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et à l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield Application de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) LIR Wynter c. Canada Dans l’affaire Wynter c. Canada(1), En lire plus

Décision récente en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Procédure d’appel — Transmission d’un avis par messagerie — Preuve de réception de l’avis — Prorogation du délai d’appel Titouah c. La Reine, 2017 CCI 105 Le contribuable demande à la Cour d’émettre une ordonnance afin de proroger le délai pour interjeter appel En lire plus

Projet de loi 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

Wolters Kluwer Québec

Par Me Myriam Asselin, avocate, Tremblay Bois Mignault Lemay Suite à l’engagement du gouvernement à accroître l’autonomie des municipalités et leurs pouvoirs, le projet de loi 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs En lire plus

Mise à jour par Finances Canada des propositions législatives du 18 juillet 2017

Wolters Kluwer Québec

Par Éric Gélinas, avocat, M.Fisc, Professeur agrégé, Département de fiscalité, École de gestion, Université de Sherbrooke, avocat-conseil, Lavery. Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada (ci-après «Ministère») a publié son document de consultation et de propositions législatives lesquels prévoyaient une série de mesures affectant les sociétés privées En lire plus